Construire ensemble les projets touristiques de demain ...

De quoi s'agit-il ?

La loi Notre du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du Tourisme » aux EPCI à compter du 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes est donc désormais compétente pour « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire ; la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette compétence, la communauté de communes a souhaité instaurer une taxe de séjour sur son territoire, avec date d’effet au 1er janvier 2018.

Cette taxe est donc régie par les délibérations du 20/06/2017 et du 20/06/2018 votées par le conseil communautaire de la Communauté de Communes.
 

Comment collecter et reverser la taxe de séjour ?

En qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour.

Cette taxe est due par toutes les personnes résidant à titre onéreux sur la Communauté de Communes auprès de tous les types d’établissement.
Seuls sont exonérés les mineurs, les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la Communauté de Commune et les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Vous devez déclarer tous les 3 mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)

Ensuite vous reverser directement auprès de la Trésorerie de Guignicourt

Les règlements devront intervenir avant le :

  • 30 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars
  • 31 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin
  • 31 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délai

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’application de la procédure de taxation d’office après notification de mise en demeure par la Communauté de Communes (art. L2333-38 du CGCT).

Retrouvez l'ensemble des informations :

- le guide des hébergeurs
- les tarifs 2018
- le registre du loueur